POLITIQUE RGPD - PUBLICUS SCRIPTOR / VINCENT SAILLY (EI) :

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Par la présente Politique de protection des données, nous, le cabinet d'écrivain public Publicus Scriptor / Vincent Sailly (EI) sous statut d'auto-entreprise, dont le siège est situé au 72, Rue Faidherbe à Villeneuve d'Ascq (59650 – FRANCE – N° téléphone: +33.6.63.32.83.13 – courriel : [email protected]), N° SIRET 909 251 837 00011, et représenté par M. Vincent Sailly, qui est également le responsable de publication, souhaitons renseigner les visiteurs à propos de la finalité, de la nature et de la portée du traitement que nous réservons aux données à caractère personnel dans le cadre de la consultation de notre site web (https://publicus-scriptor.jimdosite.com/), ainsi que de la prise de contact avec nos services. Nous vous y fournissons également toutes les informations dont vous avez besoin pour contrôler et exercer vos droits. Nos opérations de traitement des données à caractère personnel respectent les dispositions légales applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.

I – Identité et coordonnées

a- Responsable du traitement informatique des données personnelles : M. Vincent SAILLY - 72, Rue Faidherbe - 59650 Villeneuve d'Ascq (courriel: [email protected] - téléphone: 06.63.32.83.13).

b- Délégué à la protection des données : M. Vincent SAILLY - 72, Rue Faidherbe - 59650 Villeneuve d'Ascq (courriel: [email protected] - téléphone: +33.6.63.32.83.13).

II – Information des internautes

a- Finalité poursuivie par le traitement

Les données recueillies ont différentes finalités :

- Vos données sont collectées afin de pouvoir traiter vos demandes et y répondre, mais aussi pour pouvoir vous contacter ou vous recontacter ;

- Vos données sont collectées afin de pouvoir établir les documents commerciaux nécessaires à la réalisation des prestations demandées, dans le respect du cadre légal en vigueur (notamment en matière de comptabilité) ;

- Vos données sont collectées afin de pourvoir vous solliciter pour participer, et/ou vous rappeler de participer, à des enquêtes de satisfaction ;

- Vos données sont collectées afin de pouvoir vous transmettre des informations relatives à l'activité du cabinet Publicus Scriptor / Vincent Sailly (EI).

b-Base légale justifiant le traitement

Outre l'aspect communication indispensable pour traiter et répondre à vos demandes (données relatives à l'identité [nom et prénom] et aux moyens de vous contacter [numéro de téléphone et adresse mail], ces mêmes données sont indispensables pour la mise en place des documents comptables, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L441-9 du Code de commerce et ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 [identité du client, adresse postale du domicile, adresse de livraison et adresse postale de facturation, numéro SIRET/SIREN, numéro de TVA]). De plus, la mise en place déjà effective chez Publicus Scriptor / Vincent Sailly (EI) de la transmission des factures par voie électronique (la facturation électronique entre entreprises françaises soumises à TVA sera rendue obligatoire dès le 1er janvier 2026 [conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, et prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021]). 

c- Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles

Les données nécessaires à la conclusion et à la réalisation des différentes étapes du contrat sont obligatoires car elles répondent à des critères légaux en vigueur (éléments obligatoirement constitutifs des devis, bons de commande, bons de livraison, factures notamment). 

Les données fournies par l'internaute sur le formulaire de contact de notre site web le sont de manière facultatives (nom, numéro de téléphone), sauf pour l'adresse e-mail, indispensable à la réponse quant au traitement de la demande.

d- Destinataires des données personnelles

Les données seront reçues et exclusivement accessibles par M. Vincent SAILLY.

e- Durée de conservation des données personnelles

Nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Conformément aux préconisations de la CNIL, les données seront conservées pendant une durée maximale de :

- un (1) an après la prise de contact par les prospects ;

- dix (10) ans après la fin de la collaboration commerciale pour les clients.

Au-delà de ce délai, elles seront effacées de la base constituée.

III - Droits de l'internaute :

Les internautes ont le droit :

1° - De faire valoir leur droit à l'opposition de la collecte par le cabinet Publicus Scriptor / Vincent Sailly (EI) des données les concernant (article 21 du RGPD). Il est à noter que dans ce cas, la collaboration commerciale sera fortement compromise voire impossible ;

2° - D'accéder aux données collectées le concernant (article 15 du RGPD) ;

3° - De rectifier les données collectées le concernant (article16 du RGPD) ;

4° - De demander que soient effacées de la base constituée les données collectées le concernant (article 17 du RGPD) ;

5° - De demander la limitation du traitement des données collectées le concernant (article 18 du RGPD) ;

6° - De demander la portabilité des données collectées le concernant (article 20 du RGPD) ;

7° - De s'opposer à la conservation de leurs données personnelles par Publicus Scriptor / Vincent Sailly (EI) ;

8° - De demander le retrait de leur consentement s'il a été exercé (article 7, paragraphe 3 du RGPD) ;

9° - D'instruire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté [CNIL] (article 77 du RGPD).

La démarche pour exercer l'un ou l'autre de vos droits tels qu'énumérés aux alinéas 1 à 7 de l'article III de la présente est de faire une demande adressée par mail ou courrier auprès de M. Vincent SAILLY - 72, Rue Faidherbe - 59650 Villeneuve d'Ascq (courriel: [email protected] - téléphone: +33.6.63.32.83.13).

Pour connaître la démarche pour exercer votre droit tel qu'énuméré à l'alinéa 8 de l'article III de la présente, vous reporter à la politique de protection des données de JIMDO (https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/);

La démarche pour exercer votre droit tel qu'énuméré à l'alinéa 9 de l'article III de la présente est de faire une demande à la CNIL, soit par courrier (à l'adresse suivante : CNIL - 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07), soit directement sur leur site (https://cnil.fr). Cette commission peut également être contactée par téléphone au +33.1.53.73.22.22.

Le délai de réponse à ces différentes demandes est fixé par le RGPD à un (1) mois maximum. Nous mettrons tout en œuvre pour que vos demandes trouvent réponse sous quarante-huit (48) heures, à compter du moment où nous en aurons eu connaissance et que l'identité du demandeur aura été confirmée.

Il est à noter que les demandes jugées excessives (par exemple demandes répétées trop souvent) pourront ne pas être traitées, et / ou faire l'objet d'une demande d'éclaircissements, formulée en langage clair et accessible, auprès du demandeur.

IV - Transfert des données vers des pays tiers

L'ensemble des données traitées par Publicus Scriptor / Vincent Sailly (EI) l'étant sur le territoire français, et le cabinet ne faisant pas appel à des sous-traitants autre que JIMDO, l'hébergeur de son site internet, il n'existe pas en interne à notre structure de transfert des données personnelles vers un pays tiers, appartenant ou non à l'Union Européenne. Toutefois, les données collectées et traitées par JIMDO sont transmises vers des pays tiers, et notamment les États-Unis (à ce sujet, et pour en savoir plus, vous reporter à leur politique de protection des données (https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/).

V – Gestion des cookies

Le site internet https://publicus-scriptor.jimdosite.com est un site cookie-less, c'est à dire que notre cabinet a choisi de ne pas mettre en place de cookies sur son site (que ce soit l'outil statistique JIMDO, Google Analytics, ou tout autre outil de ce type). La seule statistique en place est le nombre de visite du site, réalisée automatiquement par JIMDO, sans aucune autre forme de précision quant à l'internaute, son origine ou les éventuelles actions menées pendant ou après la visite de notre site.

Les cookies en place sont donc ceux propres à JIMDO, et pour cela nous vous invitons à consulter leur politique de protection des données (https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/).

La présente politique de protection des données, revue au 04/10/2023, est valide jusqu'à éventuelle révision ultérieure.

Politique de confidentialité JIMDO

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