Mentions légales

IDENTIFICATION:

L'édition et la direction de publication du site sont assurées par M. Vincent SAILLY, domicilié au 72, Rue Faidherbe à Villeneuve d'Ascq, dont le numéro de téléphone est le 06.63.32.83.13, et l'adresse mail : [email protected].

Le numéro SIRET est: 909 251 837 00011.
L'activité ne peut prétendre à une déduction de TVA. Il n'y a donc pas de numéro d'identification à la TVA.
 
L'hébergeur du site est:  Jimdo GmbH, dont l'adresse est: Stresemannstr. 375 - 22761 Hambourg - Allemagne (Gérant : M. Henze - Bureau d'immatriculation : Amtsgericht Hamburg, HRB 101417).
Il peut être contacté par les moyens suivants: Courriels ([email protected]), site internet (www.jimdo.com), téléphone (+49 40 - 8 22 44 997) ou fax (+49 40 - 8 22 44 998). 

L'activité d'écrivain public n'est pas une activité réglementée. Elle n'est donc pas soumise à autorisation préalable.

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE: 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le prestataire Publicus Scriptor, écrivain public / biographe, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 909 251 837 00011, d’une part, et ses clients, d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.

Article 1 : Objet

Publicus Scriptor propose des prestations d'écrivain public / biographe (rédactions diverses, correction, réécriture, transcription, animation d'ateliers) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

Les prestations prévues seront réalisées après accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Vincent Sailly et de la demande du client. Aucun minima d'heure n'est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d'un délai d'exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Vincent Sailly, excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepter les modalités d'exécution des travaux.

Article 2 : Devis

Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis est transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).

Les devis sont gratuits mais les éventuels frais de déplacement nécessités donnent lieu à une facturation forfaitaire selon le barème kilométrique. Celle-ci sera déduite de la facture de prestation si la commande s’ensuit.

Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.

Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une mission d’écrivain public sont difficiles à déterminer, un devis variable avec une marge variable de de 20 % peut-être proposé. Le prestataire communiquera en fin de prestation le coût définitif de celle-ci, et le client devra s’acquitter de ce montant, ou bien de la différence entre l’acompte versé en début de prestation et le montant final.

Dans le cas des récits de vie/biographies, le devis est seulement indicatif, car il est impossible de s’engager sur un nombre précis d’heures de travail. Il correspond à une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la mission au moment de son établissement. Pour les récits de vie/biographies, toutes les prestations sont comptées et sont facturées précisément à la hauteur de leur quantité. Seules les heures de déplacement ne sont pas facturées.

Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par Vincent Sailly seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant.

Article 3 : Révision des tarifs

Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés. Ils restent valables un mois à compter de la date d’établissement dudit devis.

Article 4 : Validation de la commande

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation, comme indiqué sur le devis. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis. 

Le devis accepté, le contrat signé, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 5 : Conditions particulières propres aux récits de vie/biographies

Les récits de vie et biographies font l’objet de conditions particulières détaillées dans un contrat dédié. Ce contrat est soumis au client à l’issue du rendez-vous de rencontre ou de la définition du contenu de la prestation par téléphone si un rendez-vous préalable ne peut être réalisé en raison de la distance. Le client est libre d’y apporter des modifications, en accord avec le prestataire. Le contrat est signé par les deux parties avant le début de la prestation et s’accompagne, pour les clients « professionnels », de l’encaissement du fonds de garantie contre les impayés (précisions à l’Article 11).

Article 6 : Délai de rétractation 

En vertu des dispositions de l'Article N° L221-28 du Code de la Consommation, et de ses paragraphes 1° et 3°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l 'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation 

3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7 : Communication des données

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande.

Article 8 : Responsabilité

Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats. Il s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, rendant impossible la fourniture d'électricité ;
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, et rendant l'activité impossible ;
• les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation ;
• les dispositions prises par les autorités et impliquant une ou des restrictions limitant les possibilité de réalisation de l'activité.

Le prestataire informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Article 9 : Confidentialité

La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie par la charte de déontologie du prestataire. 

Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise le prestataire à faire apparaître son nom et/ou sa raison sociale, et la nature des travaux réalisés dans ses références.

Pour l'exécution de toutes les prestations, Vincent Sailly s'engage à fournir un travail soigné. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Vincent Sailly s'engage à la protection des données de chacun de ses clients ainsi qu'à la plus grande confidentialité.

Article 10 : Livraison

Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et sans garantie. Il court à partir de la réception du devis signé et approuvé. Publicus Scriptor s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement. Le client aura alors la possibilité d’accepter un nouveau délai ou d’annuler sa commande.

Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support qu’il a choisi lors de l’établissement du devis.

Le prestataire s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité. Il est appliqué sur toute production une correction d’un minimum de 90% des fautes. Si toutefois il venait à rester des incongruités, Publicus Scriptor ne saurait en être rendu responsable.

Les travaux réalisés resteront de la propriété de Publicus Scriptor jusqu'au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le client, donnera le droit à Publicus Scriptor à la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.

Article 11 : Factures et règlements

Pour toute prestation, le prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code Général des Impôts). Le prestataire a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 10 jours de la signature du document constatant l’exécution de la prestation.

Pour les prestations d’écrivain public et/ou les prestations courtes, le prestataire se réserve le droit d' exiger un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client.

Pour les récits de vie/biographies, les conditions de règlement sont différentes. Lorsque le prestataire remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s’acquitter de la facture relative aux heures de travail nécessaires pour ce rendu et aux heures d’entretien et de rédaction passées. Les paiements s’effectuent au fur et à mesure des séances de travail. Le prestataire se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée. 

En outre, pour les clients « professionnels », un fonds de garantie contre les impayés est exigé avant de commencer la prestation (le jour de la première séance de travail) à hauteur de 400,00 €. Il est encaissé et est déduit de la dernière facture.

Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, ou par chèque. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. Les dates d’encaissement peuvent être négociables. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. 

Le délai de paiement de chaque facture est de huit jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Article L.441-10 du Code de Commerce en vigueur depuis le 26 avril 2019). Elle n'est pas valable pour les particuliers.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Article 12 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation

La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 10 jours.

La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative du prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).

— L’impossibilité pour le prestataire de respecter les règles de déontologie définies au contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.

— L’impossibilité pour le prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités du prestataire.

— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et/ou du contrat de prestation.

 
Article 13 : Litige

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Si le client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à rechercher en premier lieu une solution amiable avec Publicus Scriptor. Si le différent ne peut trouver solution entre les Parties, le client pourra, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, et sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, pour qu'ne solution soit trouvée. 

Publicus Scriptor a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11285/OC/2203 la « SAS Médiation Solution » comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222, Chemin de la Bergerie - 01800 Saint Jean de Niost 

 Tél. 04 82 53 93 06

 - Soit par mail à : [email protected]

 - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

 sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Dans le cas où aucun accord ne serait possible, le litige relèvera de la compétence du tribunal judiciaire de Lille, et ce quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Article 14 : 
Les conditions sus évoquées sont partie prenante de la signature d’un devis avec Publicus Scriptor, écrivain public / biographe depuis sa fondation en Février 2022.

Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Le fait que Publicus Scriptor tolère le manquement par le client ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations du client. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance.